15% des marchés publics réservés aux PME innovantes !

Le décret permettant de réserver une part des marchés publics aux PME vient de paraître !

Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu’à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d’une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l’écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%. L’ensemble des ces modalités sont définies de l’article 26 de la LME.

Qu’est ce qu’une entreprise innovante ?

Il s’agit aux yeux de l’article 26 de la LME des entreprises qui ont ” réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant “.

Quels sont les marchés publics innovants ?

Il s’agit des marchés de haute technologie, des marchés de R&D et des marchés d’études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et présentant un caractère innovant.