Téléchargez le nouveau CCAG travaux 2009 en PDF 

Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu’à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d’une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l’écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%.
L’ensemble des ces modalités sont définies de l’article 26 de la LME.

Qu’est ce qu’une entreprise innovante ?

Il s’agit aux yeux de l’article 26 de la LME des entreprises qui ont ” réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant “.

Quels sont les marchés publics innovants ?

Il s’agit des marchés de haute technologie, des marchés de R&D et des marchés d’études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et présentant un caractère innovant.

• Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, le taux est de 2,5% au 1er janvier 2009
• Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux est de 3,79%

Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,5%.
De plus, le Minefe, nous rappelle que ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année : “le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché”.

Pour plus d’info : cf. le tableau récapitulatif des taux applicables édité par le Minefe

• Les modifications réglementaires et les mises à jour sur quelles le Ministère de l’Economie travaille depuis plusieurs mois
• Les différentes mesures que Nicolas a proposé d’ajouter au code des marchés la semaine dernière à Douai.

Une grande partie de ces réformes avait déjà été annoncées précemente. Voici les différents points qui seront finalement adoptées par cette réforme :

Accentuation de la dématérialisation des procédures électroniques de marchés publics et de réponse par voie dématérialisée.

• ” A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
  • Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
  • Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
  • Pour les marchés publics passés dans le secteur de l’informatique (matériel, prestation…), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L’envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d’informatique donnent l’exemple.
• ” A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici la nouvelle disposition prévue :
  • Obligation pour les acheteurs publics d’accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l’obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
  • Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d’éditer une deuxième version du “Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics”. Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique.

Mises à jour et toilettage du CMP 2006

Il s’agit de :

• mettre à jour les différents changement de réglementation liées au code ( ex : délais de paiement maximun rabaissés à 30 jours au lieu de 45 pour les administrations étatiques),
• d’actualiser les texte de jurisprudence,
• de procéder à l’actualisation des numéros des articles faisant référence à d’autres codes mis à jour récemment comme le code du travail.
• de l’actualisation de l’article 83 sur les motifs de rejets d’une candidature.
• de prcéiser qu’il n’y a plus d’obligation d’indiquer le montant maximum et minimum d’un marché public à bon de commande
• et prendre en compte les mises à jour des procédures et de la réglemetnation des marchés publics qui sont passés sous l’ordonnance du 6 juin 2005 visant à coller plus près de ce CMP réformé.

Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Douai qui sont inclus dans la réforme sont :

• Relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros en dessous duquel l’acheteur public n’est pas obligé de passé par une publication d’une publicité et une mise en concurrence
• Suppression de la CAO pour les marchés publics de travaux passés par l’Etat
• Relèvement du seuil des MAPA de travaux à 5 150 000 euros HT
• La suppression du seuil de 90 000, qui devait de ce fait supprimer l’obligation de publication au BOAMP n’est finalement pas présente (pour le moment) dans ce décret.

Cette mise à jour du code se fera sous la forme de la publication, et l’adoption de deux décrets différents ( un pour issu des mesures voulues par le chef de l’état et l’autre par les mesures du Minefe)

Le projet actuel a déjà été amendé à l’issue de la première concertation en ligne intervenue en 2007. «Ce projet de CCAG est mis en ligne pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de réagir et d’apporter leur contribution dans le délai imparti. Compte tenu de la spécificité et de la complexité de ce texte, la concertation est ouverte sur l’intégralité des dispositions qui le composent.», précise le ministère.

Il est possible de participer à la dernière étape de finalisation de ce nouveau CCAG en adressant ses contributions, à partir du document téléchargeable jusqu’au 16 janvier 2009, par messagerie électronique exclusivement, à l’adresse suivante: oeap-ccag-tr@finances.gouv.fr

Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

• Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
• Les collectivités territoriales : 45 jours
• Les établissement des services de santé des armées : 50 jours

La question qui se pose est de savoir si un groupement de commandes, destiné à satisfaire un besoin récurrent, peut être constitué pour une durée indéterminée.

La ministre a rappelé qu’en application de l‘article 16 du CMP, la durée d’un marché est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.
Par conséquent, un groupement constitué pour des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent (tel que la fourniture d’énergie) peut être constitué pour une durée indéterminée.
En revanche, si les pouvoirs adjudicateurs ont constitué un groupement de commandes pour un marché ou un accord-cadre particulier, la durée de vie du groupement devra coïncider avec la durée du marché ou de l’accord-cadre.

Ensuite, elle rappelle que les compétences entre les membres et le coordinateur du groupement peuvent être réparties librement par la convention constitutive et donc déterminer une solution distincte de celle de l‘article 8 du CMP.

L’article 19 limite le passage en commission d’appel d’offres aux seuls avenants de plus de 5% du montant d’un marché initial que l’acheteur territorial a obligation de passer selon une procédure formalisée. Ainsi ne sont plus soumis pour avis à la commission d’appel d’offre les avenants aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Désormais, les exécutifs locaux peuvent se voir consentir par leur assemblée délibérante, à titre permanent, une délégation pour signer différents types d’actes dans certains domaines. Il pourra prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde

Participeront notamment à cette journée :

• Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
• Pierre de Baecke, secrétaire de la section des Finances du Conseil d’Etat
• Nil Symchowicz, avocat
• Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit d’Angers
• Laurent Richer, professeur de droit public
• Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques du MINEFE
• Stéphane Braconnier, professeur de droit public
• Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE

Programme de la journée :

• 8 h 45 – Accueil des participants
• 9 h 30 – Allocutions – Jean-Pierre Gesson, président de l’université de Poitiers – Éric Gojosso, doyen de la faculté de droit et des sciences sociales
• 9 h 45 – Ouverture de la journée d’étude – Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Modérateur : Claudie Boiteau, professeur à l’université de Poitiers
• 10 h – Que permet le CMP, aujourd’hui ? – Pierre de Baecke, secrétaire de la section des finances du Conseil d’État, chargé d’enseignement à l’université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines
• 10 h 25 – Les mesures tenant à la présentation et à la sélection des candidatures – Nil Symchowicz, avocat au Barreau de Paris
• 10 h 50 – Les mécanismes et délais de paiement – Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers
• 11 h 15 – Quelle mise en œuvre ? – Table ronde animée par Cyrille Emery, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et du bâtiment avec Max Martineu, TPG de la région Poitou-Charentes - Gérald Meunier, président de la CRC Poitou-Charentes - Jean-François Macaire, vice-président du conseil régional Poitou-Charentes - Patrick Ménard, directeur régional de la CCRF de la Vienne - Alain Debuschère, président de la CCI de la Vienne - Louis Mathieu, président de la CGPME de la Vienne – Joël Godu, président de la CMA de la Vienne - Christophe Jaulin, directeur du pôle juridique et financier de la SEP - François Lenoble, OSEO
• 12 h 30 – Buffet – déjeuner
• 14 h – Reprise – Modérateur : Laurent Richer, avocat à la Cour, professeur à l’université de Paris I
• 14 h 15 – Conclusions du « rapport Stoléru » : l’accès des PME aux marchés publics – Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques et sociales, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, président de l’atelier « PME et commande publique » de l’Observatoire économique de l’achat public (MINEFE)
• 14 h 50 – Les régimes préférentiels existant à l’étranger – Stéphane Braconnier, professeur à l’université de Paris II
• 15 h 15 – Code des marchés publics : quel toilettage ? – Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE
• 15 h 40 – Quel régime préférentiel pour la France ? – Table ronde animée par Stéphane Braconnier, professeur à l’université de Paris II avec Alain Chouguiat, chef du service des affaires économique, CAPEB – Jacques Gérent, président du Conseil national de la sous-traitance de la FFB – Louis Mathieu, Président de la CGPME de la Vienne – Agnès Bricard, présidente du Club « secteur public », Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques et sociales, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, président de l’atelier « PME et commande publique », OEAP – Christophe Jaulin, directeur du pôle juridique et financier de la SEP
• 17 h – Cocktail de clôture

Les frais pour participer à ce colloque sont de 60 euros.