Christine Lagarde, ministre de l’économie vient de confier une mission au Comité Richelieu, sur la possibilité de mettre en place un « Small Buisness Act à la française ».
Ces derniers temps, il semblerait que le gouvernement s’active pour mettre en place des mesures favorisant les PME, notamment par l’instauration d’une part des marchés publics aux PME.
A l’occasion de la remise d’un rapport sur la commande publique par le Comité Richelieu, le ministre du Commerce et des PME Renaud Dutreil a confirmé son « intention » de réserver une part des petits marchés publics et des marchés de recherche et développement aux PME. Le ministre est également favorable à une modification de la loi pour faciliter ces mesures et notamment « imposer aux titulaires des marchés publics de sous-traiter à des entreprises innovantes ».Il propose de plus de « fixer aux acheteurs publics par voie de circulaire un objectif d’augmentation de la part des PME » dans la commande publique. Ces aménagements apporteraient une pierre supplémentaire à l’édifice visant à introduire efficacement les PME dans les marchés publics.
Le ministre précise enfin que la France travaille activement sur un système basé sur le modèle du SBA américain. La décision intervient au niveau européen et nécessite une mise au point par les dirigeants politiques Européens et un aval de l’OMC. Dans tout les cas l’action visant à intégrer efficacement les PME dans la commande publique prend forme et évolue de manière nettement positive.
Selon le journal « Les Echos » daté du 15 janvier 2007, le commissaire européen au commerce Peter Mandelson se dit « plus ouvert que d’autres » pour étudier la possibilité de réserver un pourcentage des marchés publics aux PME sur le modèle du SBA américain.
Cette proposition est soutenue par la France depuis plusieurs mois mais son application est compromise à cause des accords internationaux en vigueur. En effet, les accords négociés par l’Union Européenne au niveau de l’OMC empêchent, pour le moment, la commission de prendre une telle mesure.
De plus, favoriser les PME au niveau européen est en désaccord avec le pilier économique de l’Union Européenne qui instaure une concurrence pure et parfaite.
Le MEDEF (patronat français) et Confindustria (patronat Italien) ont conjointement menée une action de lobbying auprès de la Commission Européenne afin de défendre la position des PME dans les marchés publics. Une lettre à été envoyée à Bruxelles demandant à la Commission d’intégrer « des disposition relatives aux PME » dans le cadre de la renégociation de l’accord sur les marchés publics (ATMP). « La priorité aujourd’hui est de rétablir une concurrence loyale. Alors que les PME contribuent à 50% du PIB européen et restent l’épine dorsale de l’économie européenne, elles ne concourent pas à armes égales avec leurs homologues étrangères » affirment les deux organisations.
Lors de son meeting à Saint Etienne le 9 novembre 2006, Nicolas Sarkozy, probable candidat à la présidentielle, a déclaré :
« Je propose que les PME bénéficient d’un accès privilégié à la commande publique et qu’une part des marchés attribués leur soit explicitement réservée. Cette politique a fait ses preuves aux Etats-Unis depuis un demi-siècle. Je ne vois pas pourquoi l’Europe et la France s’interdiraient par principe d’appliquer ce qui a marché ailleurs. »
Cette mesure s’inspire du Small Buisness Act américain