Marchés-Fr

Du fait d’une visite d’Etat au Maroc, le Président de la République a été remplacé par le Premier ministre pour prononcer le discours officiel de clôture de la séance plénière lors de Planète PME, le 23 octobre.Il a été rappelé l’importance des PME dans la croissance, et, François FILLON a énoncé une liste de mesures qui ont pour but le développement des PME existantes, notamment:

• au niveau du financements, les représentants des grandes banques devront ainsi rendre compte du niveau de leurs prêts aux PME ainsi que le développement des « business angels » ( investissement effectué par un particulier dans le capital social d’une PME);
• Au niveau de l’innovation, l’agence de l’innovation industrielle devra financer prioritairement des entreprises de taille moyenne pour les encourager dans la voie de l’innovation et de la recherche. (cette agence devrait fusionner avec Oséo);
• au niveau des réglementaires et fiscales, une revue générale des prélèvements obligatoires doit être effectuée par le Minefe, le développement constant de l’e-administration;
• au niveau européen, la France maintien son action en faveur d’un « Small Business Act » à l’européenne.

Lors du conseil des ministres du jeudi 25 octobre 2007, Madame Catherine Bergeal a été nommée au poste de directrice des affaires juridique au ministère de l’économie , des finances et de l’emploi et au ministère du budget,des comptes publics et de la fonction publique.

En détachement, elle occupait, depuis 2002, la fonction de directrice des affaires juridiques au ministère de la Défense.
Par ailleurs, elle a rédigé de nombreuses ouvrages et a enseigné à l’ENA.

Cette nomination prendra effet à compter du 1er novembre 2007, Madame Bergeal succédera à ce poste à Monsieur Jérôme Grand d’Esnon.
Membre du Conseil d’Etat où durant plusieurs années, elle exerça les fonctions de commissaire du gouvernement chargée du contentieux des marchés et des contrats publics.

Le Grenelle de l’environnement fixe des objectifs qui offrent de nombreuses perspectives de marchés publics pour le secteur du bâtiment et des transports . En ce qui concerne les transports, deux programmes de construction de lignes à grande vitesse sont prévues ainsi que le développement de transport en commun tels que le tramway.

Dans le secteur du bâtiment, la réduction de la consommation d’énergie est le point central.
Les bâtiments neufs devront d’ici 2012 passer d’une norme actuelle de 260 kwh/m² à une norme de 20 kwh/m², l’ancien n’est pas en reste, un plan de rénovation des bâtiments anciens est prévu, ce plan comporte notamment l’obligation de rénovation des logements particuliers à chaque changement d’occupant.

Le Président de la République a réuni, lors d’une table ronde, lundi 29 octobre 2007 des représentants des professions financières en présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme.
La table ronde a permis d’examiner les leçons à tirer des turbulences financières de l’été, dans ce cadre des mesures de différentes natures vont être prises.

Le financement des PME passe également par des incitations fiscales et l’amélioration des dispositifs d’aide pour favoriser leur développement et soutenir l’effort de recherche des entreprises (mise en place de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME, réforme du crédit impôt recherche, fusion de l’Agence de l’Innovation industrielle et d’OSEO Innovation…).
De leur côté, les assureurs se sont engagés à accroître leur investissement dans le capital des PME innovantes et à allouer d’ici 2012 au plus tard 2% de leur actif à des actions non cotées contre environ 1,4% aujourd’hui.

Les banques veulent transmettre un message de soutien aux financement PME en publiant deux fois par an ces encours en distinguant selon la taille, l’âge et le type de crédit sous la forme d’un tableau de bord.

La pierre angulaire des PME est son financement tant lors de sa constitution que lors de son développement, le Gouvernement exige une plus grande transparence de la part des banques sur les taux pratiqués notamment l’encours.

Le 24 juillet 2007, la Commission des affaires économiques du Sénat a auditionné la ministre de l’économie Christine LAGARDE, ainsi que Hervé NOVELLI , secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Lors de cet entretien, la ministre a précisé plusieurs points de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République notamment l’adoption d’un « Small Business Act à la française » : sa préparation a été déléguée au secrétaire d’Etat aux entreprises et au commerce extérieur et une mission sur le sujet a été confiée à Lionel Stoleru.

L’intérêt pour le SBA n’est pas nouveau, au cours de la précédente législature, la France avait entrepris de convaincre ses partenaires européens de l’opportunité de faire évoluer les membres de l’OMC sur cette question, lors de la renégociation de l’AMP (accord sur les marchés publics)

Il est à noter que lorsque l’actuelle ministre de l’économie, était ministre délégué au Commerce extérieur,elle a défendu devant la Commission européenne, en octobre 2006 , l’idée d’un SBA à l’européenne pour que ce l’Union européenne en tant que membre de l’OMC négocie aux cotés de ses États membre favorables à cette dérogation dont la France fait partie.

À la rentrée, Hervé NOVELLI, qui a donc en charge le dossier des PME et par conséquence celui du SBA, animera, à l’Assemblée Nationale, un colloque relatif au SBA à la française. Le ministre de la Défense, Hervé MORIN, participera à cette manifestation compte tenu de l’importance de la commande publique dans ce secteur.

L’adoption d’un Small Business Act à la française favorisant l’environnement économique des petites et moyennes entreprises, pourraient figurer dans la “loi de modernisation de l’économie”.

Cette loi devait être présentée aux chambres au printemps 2008, trois commissions travaillent sur ce projet dont la commission Stoléru sur le « Small Business Act à la française »

Lors de la réunion de travail du 20 août réunissant Nicolas Sarkozy, François Fillon et quelques ministres, dont Christine Lagarde, et Eric Woerth, ministre du Budget, et Hervé Novelli, la relance de l’investissement des entreprises a fait partie des thèmes abordés.

Les prévision de croissance pour 2007 étant revus à la baisse, le gouvernement devrait présenter à la rentrée un projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet devrait prévoir l’adoption d’un « SBA à la française » garantissant en particulier un accès privilégié aux marchés publics.

Revenons sur l’historique. Le système américain, adopté en 1953, offre 20% du volume total des grands marchés publics et la totalité des marchés inférieurs à 50 000 euros aux PME. Les américains et les canadiennes entre autres, ont finement négocié en 1994 pour obtenir une dérogation lors de la signature de l’Accord sur les marchés publics dans le cadre de l’OMC. Cette dérogation a pour finalité d’exclure l’application de l’AMP aux dispositifs préférentiels d’accès des PME aux marchés publics.

La volonté de la France dans le cadre de la renégociation de l’AMP est d’établir les conditions d’une concurrence égale avec ses partenaires en pouvant favoriser les PME dans le cadre des marchés publics.

Aujourd’hui, la réglementation de l’AMP (l’Accord sur les marchés publics de l’OMC) interdit à l’Union Européenne de prendre des mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics, contrairement à d’autres pays, qui comme les États-Unis ou le Canada, disposent depuis longtemps d’une dérogation les exonérant de cette contrainte à l’OMC.