Marchés-Fr

Le Syndicat National du Second Oeuvre (SNSO) souhaite qu’en parallèle de la mission pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, une mission d’appui en faveur de l’allotissement soit créée. Le syndicat reconnaît certes que le marché globale est moins contraignant pour le maître de l’ouvrage mais rappelle que le CMP en son article 10 encourage fortement l’allotissement. Pour que cet article ait plus de poids, le syndicat offre la possibilité via son site internet de « dénoncer » les marchés globaux visiblement injustifiés.

Le 24 juillet 2007, la Commission des affaires économiques du Sénat a auditionné la ministre de l’économie Christine LAGARDE, ainsi que Hervé NOVELLI , secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Lors de cet entretien, la ministre a précisé plusieurs points de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République notamment l’adoption d’un « Small Business Act à la française » : sa préparation a été déléguée au secrétaire d’Etat aux entreprises et au commerce extérieur et une mission sur le sujet a été confiée à Lionel Stoleru.

L’intérêt pour le SBA n’est pas nouveau, au cours de la précédente législature, la France avait entrepris de convaincre ses partenaires européens de l’opportunité de faire évoluer les membres de l’OMC sur cette question, lors de la renégociation de l’AMP (accord sur les marchés publics)

Il est à noter que lorsque l’actuelle ministre de l’économie, était ministre délégué au Commerce extérieur,elle a défendu devant la Commission européenne, en octobre 2006 , l’idée d’un SBA à l’européenne pour que ce l’Union européenne en tant que membre de l’OMC négocie aux cotés de ses États membre favorables à cette dérogation dont la France fait partie.

À la rentrée, Hervé NOVELLI, qui a donc en charge le dossier des PME et par conséquence celui du SBA, animera, à l’Assemblée Nationale, un colloque relatif au SBA à la française. Le ministre de la Défense, Hervé MORIN, participera à cette manifestation compte tenu de l’importance de la commande publique dans ce secteur.

L’adoption d’un Small Business Act à la française favorisant l’environnement économique des petites et moyennes entreprises, pourraient figurer dans la “loi de modernisation de l’économie”.

Cette loi devait être présentée aux chambres au printemps 2008, trois commissions travaillent sur ce projet dont la commission Stoléru sur le « Small Business Act à la française »

Lors de la réunion de travail du 20 août réunissant Nicolas Sarkozy, François Fillon et quelques ministres, dont Christine Lagarde, et Eric Woerth, ministre du Budget, et Hervé Novelli, la relance de l’investissement des entreprises a fait partie des thèmes abordés.

Les prévision de croissance pour 2007 étant revus à la baisse, le gouvernement devrait présenter à la rentrée un projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet devrait prévoir l’adoption d’un « SBA à la française » garantissant en particulier un accès privilégié aux marchés publics.

Revenons sur l’historique. Le système américain, adopté en 1953, offre 20% du volume total des grands marchés publics et la totalité des marchés inférieurs à 50 000 euros aux PME. Les américains et les canadiennes entre autres, ont finement négocié en 1994 pour obtenir une dérogation lors de la signature de l’Accord sur les marchés publics dans le cadre de l’OMC. Cette dérogation a pour finalité d’exclure l’application de l’AMP aux dispositifs préférentiels d’accès des PME aux marchés publics.

La volonté de la France dans le cadre de la renégociation de l’AMP est d’établir les conditions d’une concurrence égale avec ses partenaires en pouvant favoriser les PME dans le cadre des marchés publics.

Aujourd’hui, la réglementation de l’AMP (l’Accord sur les marchés publics de l’OMC) interdit à l’Union Européenne de prendre des mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics, contrairement à d’autres pays, qui comme les États-Unis ou le Canada, disposent depuis longtemps d’une dérogation les exonérant de cette contrainte à l’OMC.

Christine Lagarde, ministre de l’économie vient de confier une mission au Comité Richelieu, sur la possibilité de mettre en place un « Small Buisness Act à la française ».
Ces derniers temps, il semblerait que le gouvernement s’active pour mettre en place des mesures favorisant les PME, notamment par l’instauration d’une part des marchés publics aux PME.

Le site du Comité Richelieu

L’entrepreneur individuel et la réussite dans le « business » sont à la base du rêve américain. En effet les États-Unis ont depuis toujours une croyance optimiste dans la réussite individuelle par la création d’entreprises.

Le gouvernement fédéral se devait de protéger cet esprit d’entrepreneur. C’est ce qu’il a fait en 1953 en créant le Small Business Act (SBAct), initiative qui vise à favoriser les PME dans le tissu économique du pays.

Dans la section 202 du SBAct, le congrès affirme que « Le gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l’esprit de libre concurrence, d’assurer qu’une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l’économie de la Nation dans son ensemble »¹.

Le SBAct, au fur et à mesure de l’alternance entre républicains et démocrates, utilisé comme un levier économique sur la politique du pays. A la base, sa création avait pour but une volonté de « Affirmative Action »², puisqu’il permettait d’intégrer de nombreux soldats américains dans l’économie de leur pays. Encore aujourd’hui, il permet de niveler le niveau des inégalités en intégrant les minorités américaines dans l’économie.

La loi du Small Business Act a crée une administration qui porte le titre de la Small Business Administration (la SBAadministration) et qui a pour but de faire respecter le SBAct. La SBAdministration n’a pas d’organisme équivalent en France puisqu’il regroupe à la fois le ministère des PME, OSEO, les structures de capital-risque et les CCI. A leur démarrage, des entreprises prestigieuses ont bénéficié du soutient de la SBAdministration comme Apple, Intel ou bien Federal Express.

Les principaux pôles de la SBAdministration sont la défense des petites entreprises, la formation, le conseil, l’assistance technique et l’accès aux marchés publics.

Le gouvernement américain dépense plus de 200 milliards de dollars, ce qui fait de ce pays le premier acheteur public de la planète. Dans la logique américaine, il semble normal de faire profiter aux PME d’un juste accès aux marchés publics.

En début d’année, la SBAdministration fixe des seuils de marchés publics que les administrations étatiques doivent réserver aux PME. Les seuils avoisinent les 20% et tiennent compte des caractéristiques de chaque administration. La part qui est réservée par administration les oblige à une implication importante dans le processus de participation des PME à la commande publique. A la fin de l’année, les données de chaque administration sont remontées à la SBAdministration, ce qui permet de centraliser les détails de la commande publique. Les États-Unis, contrairement à la France possèdent des données chiffrées très fiables.

Les PME se voient réserver les marchés publics dans les cas suivants :

• pour les marchés de fournitures ou de services dont le montant du marché est estimé entre 2 500 dollars et 100 000 dollars.

• lorsque le montant du marché est supérieur à 100 000 dollars et qu’il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante.

• lorsque seulement les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché (équivalent de l’allotissement).

• les appels d’offres remportés par une grande entreprise d’une valeur de plus de 500 000 dollars doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont le droit, et plus particulièrement les PME dirigées par une personne appartenant à une minorité.

Les PME défavorisées bénéficient d’aides complémentaires. Ce sont celles où l’entreprise est détenue à plus de 51% par une personne ayant subi « un préjudice racial ou ethnique » ou un « biais culturel » lié à une appartenance « communautaire ». Depuis 1993, le seuil fixé est de 3,1% des marchés publics à attribuer à ces PME.

Une mesure complémentaire mise en place par la SBA est l’obligation pour chaque administration de disposer d’un service comptable, technique et administratif à la disposition des PME répondant à ses appels d’offres.

Le gouvernement français a repris certaines mesures proposées dans le SBA au sein des CMP 2004 et 2006 tels que l’allotissement, l’obligation de sous-traiter aux PME, des seuils plus adaptés aux PME. Mais il reste encore de grands progrès à réaliser pour arriver au stade de fluidité de fonctionnement de la commande publique américaine.

Selon le journal « Les Echos » daté du 15 janvier 2007, le commissaire européen au commerce Peter Mandelson se dit « plus ouvert que d’autres » pour étudier la possibilité de réserver un pourcentage des marchés publics aux PME sur le modèle du SBA américain.
Cette proposition est soutenue par la France depuis plusieurs mois mais son application est compromise à cause des accords internationaux en vigueur. En effet, les accords négociés par l’Union Européenne au niveau de l’OMC empêchent, pour le moment, la commission de prendre une telle mesure.
De plus, favoriser les PME au niveau européen est en désaccord avec le pilier économique de l’Union Européenne qui instaure une concurrence pure et parfaite.